Ce n’est pas parce qu’un emploi étudiant est effectué à temps partiel et que cela consiste en des tâches parfois sans grandes importances, que l’étudiant en question n’a pas des droits. Il est important que la personne concernée lui-même sache quels sont ces droits et les fassent valoir pour éviter tout problème légal aux deux parties. On vous propose de passer en revue les obligations et conditions légales rattachées à votre statut.
Le contrat
A priori, signer un contrat n’est pas vraiment nécessaire pour lorsqu’on exerce un emploi étudiant, étant donné la nature un peu particulière de certains jobs. Cependant, étant donné les pénalités auxquelles s’exposent les travailleurs au noir, il est serait recommandé de signer ne serait-ce qu’un accord de prestation avec l’employeur, et de se sortir ainsi de cette classification. Dès lors que la totalité des horaires de travail journalière dépasse les 8h, l’obligation de signer un contrat en CDD ou en CDI s’impose. Et cela s’implique même aux services à domicile. La partie rémunération de l’emploi est basée sur le minimum de SMIC horaire brut qui est de 9,43 €. Elle sera définie en fonction des accords passés avec l’employeur sur la question des horaires et des majorations pour les heures supplémentaires.
Sur le plan administratif
Les étudiants moins de 26 ans ne sont pas obligés de déclarer leur salaire car ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ils seront donc exonérés d’impôt tant que leur salaire ne dépasse pas une valeur de trois fois le montant mensuel du SMIC, c’est-à-dire 4 290,66 € brut. Mais l’URSSAF doit être signalée du statut de travailleur de l’étudiant afin de commencer à cotiser pour les futurs besoins en assurance. Coté assurance, quel que soit la nature du travail de l’étudiant, il sera toujours couvert par une assurance, donc il lui sera inutile d’en souscrire à une nouvelle. Le seul inconvénient sera le risque de se voir supprimé l’allocation logement versée par la CAF car le statut de travailleur figure parmi les critères qui permettent à un étudiant de ne pas en bénéficier.
En cas de litige
L’étudiant doit savoir qu’il a droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail lorsqu’il travaille à temps plein. Son employeur a le droit de fixer lui-même les dates d’absence de son salarié. Mais en cas de manquement à ce droit de congé ou au versement du salaire, il peut tout à fait assigner son employeur en justice auprès des Prud’hommes. De son côté, l’étudiant salarié est dans l’obligation de prévenir son employeur au moins une semaine précédant son départ dans le cas où il veut quitter son travail, si il compte déjà six mois ou plus de temps effectif à son poste.